Mentions légales

Conditions d’utilisation

Version du 7 novembre 2026

Ceci est une traduction de la version anglaise. En cas de divergence, la version anglaise prévaut. Lire la version anglaise

Partie A

Conditions générales

1Introduction

1.1Votre Compte et les Services associés vous sont fournis par Rail, ainsi que par d’autres entités juridiques du Groupe ou par les partenaires du Groupe, selon la nature du Service concerné (collectivement, le « Groupe » et les « Partenaires »).

Certains Services peuvent être fournis par différentes entités juridiques du Groupe ou avec l’intervention de partenaires tiers du Groupe, conformément aux présentes Conditions et à toute condition supplémentaire applicable.

2Champ d’application

2.1Les présentes Conditions régissent votre Compte et votre utilisation des Services. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’utiliser les Services afin de comprendre vos droits et obligations juridiques.

Les Services peuvent être mis à disposition par différents canaux d’accès, notamment, sans s’y limiter, une application mobile (Application), un site web (Site web) et des mini-applications intégrées, y compris dans des environnements de plateformes tierces (Mini-App).

En utilisant l’un quelconque des Services et/ou en finalisant le processus d’inscription, vous concluez avec nous un accord juridiquement contraignant et êtes réputé avoir expressément lu et compris les présentes Conditions et accepté d’être lié par celles-ci.

2.2Les présentes Conditions comprennent :

  • a)la Partie A des présentes Conditions, applicable au Compte et aux Services dans leur ensemble ;
  • b)la Partie B, applicable à la Rail Card (y compris les services d’émission de cartes) ;
  • c)la Partie C, applicable aux Opérations d’échange ;
  • d)la Partie D, applicable au Portefeuille de conservation et au Compte virtuel ;
  • e)la Partie E, applicable aux Autres services tiers ;
  • f)l’Annexe 1 – « Définitions » ;
  • g)la Politique de confidentialité ;
  • h)tout document précisant les frais et commissions applicables aux Services, aux Instructions et/ou aux Opérations d’échange ;
  • i)toute autre règle, notification, ligne directrice, condition ou tout autre accord que nous pouvons désigner ponctuellement comme faisant partie des présentes Conditions ;
  • j)tout avenant, calendrier, appendice, annexe ou toute condition intégrés au présent document par renvoi, et/ou toute notification émise par nous, y compris toute confirmation (« Confirmation »).

2.3Incohérence

Sous réserve de l’application de toute disposition impérative du droit applicable, en cas d’incohérence entre :

  • (a)la version anglaise des présentes Conditions et toute version de celles-ci dans une autre langue, la version anglaise prévaut ;
  • (b)toute condition spécifique applicable à un Service particulier et toute autre disposition des présentes Conditions, ces conditions spécifiques prévalent ;
  • (c)une confirmation d’opération (Confirmation) et toute autre disposition des présentes Conditions, la confirmation d’opération (Confirmation) concernée prévaut, dans tous les cas, sauf erreur manifeste.

Aux fins des présentes Conditions, une confirmation d’opération (Confirmation) désigne tout document, message ou toute notification électronique qui vous est fourni en lien avec une action spécifique effectuée dans le cadre des Services (notamment, sans s’y limiter, des transferts, des échanges, l’émission d’une carte ou d’autres opérations) et qui énonce les principaux paramètres de cette opération, notamment le montant, les frais, le taux de change, les limites et les autres conditions applicables.

Les conditions énoncées dans la confirmation d’opération (Confirmation) concernée s’appliquent exclusivement à l’opération correspondante et prévalent sur les dispositions générales des présentes Conditions, sauf stipulation expresse contraire.

Si une confirmation d’opération (Confirmation) contient une erreur technique ou arithmétique manifeste (notamment, sans s’y limiter, un montant, un taux de change ou des frais manifestement incorrects), ces informations sont réputées erronées et ne créent aucune obligation contraignante pour l’une ou l’autre des parties.

  • (d)En cas d’incohérence entre les présentes Conditions et toute condition impérative imposée par des tiers, notamment, sans s’y limiter, les émetteurs de cartes, les fournisseurs d’infrastructure de cartes, les systèmes de paiement et les autres partenaires fournissant des Services spécifiques, ces conditions impératives des tiers prévalent dans la mesure nécessaire pour se conformer aux exigences de ces tiers et au droit applicable.

2.4Admissibilité, accès et restrictions

Les Services ne sont pas destinés à être utilisés par, et ne sont pas mis à la disposition de, toute personne qui se trouve à Hong Kong, y réside, en a la citoyenneté ou y a sa résidence fiscale, ou qui accède aux Services depuis le territoire de Hong Kong.

Les Services ne constituent pas une offre, une invitation ou une sollicitation visant à fournir des services à Hong Kong.

En utilisant les Services, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il ne relève pas des restrictions ci-dessus et qu’il n’agit pas pour le compte de personnes soumises à la juridiction de Hong Kong.

Le Groupe se réserve le droit, à sa seule discrétion, de restreindre, suspendre ou résilier l’accès aux Services lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’Utilisateur a un lien avec Hong Kong.

3Services

3.1Les Services fournis aux utilisateurs englobent un large éventail de fonctions liées aux actifs financiers et numériques, notamment, sans s’y limiter :

  • (a)la Rail Card (y compris les services d’émission de cartes) ;
  • (b)les Opérations d’échange ;
  • (c)l’utilisation et le fonctionnement du Portefeuille de conservation ;
  • (d)la mise à disposition de Comptes virtuels ;
  • (e)les Autres services tiers.

Aucune disposition des présentes Conditions ne crée ni n’est réputée créer une relation fiduciaire, de fiducie, de mandat, de société ou de conseil entre l’Utilisateur et le Groupe.

Description des Services

Rail Card (y compris les services d’émission de cartes) — la possibilité offerte aux Utilisateurs de demander et d’utiliser des cartes de paiement virtuelles et/ou physiques émises par des partenaires tiers du Groupe, conformément aux règles applicables des systèmes de paiement et aux conditions générales supplémentaires de ces tiers.

Opérations d’échange — la mise à disposition des Utilisateurs d’une capacité technique d’échanger des actifs numériques ou d’autres unités de compte prises en charge au moyen des interfaces du Service, en recourant à des fournisseurs de liquidité tiers ou à d’autres partenaires, sous réserve des frais, taux de change et limites applicables. Nous ne fournissons pas de conseil en investissement et ne garantissons pas l’exécution d’une opération à un taux particulier.

Utilisation et gestion fonctionnelle du Portefeuille de conservation — la mise à disposition des Utilisateurs d’une interface permettant d’accéder aux actifs numériques détenus dans des portefeuilles de conservation exploités par des prestataires tiers de services de conservation, de les consulter et de les gérer. L’octroi de l’accès à un Portefeuille de conservation ne constitue ni l’acceptation de dépôts, ni le placement de fonds, ni la gestion discrétionnaire d’actifs pour le compte de l’Utilisateur, et ne constitue pas une activité bancaire.

Mise à disposition de Comptes virtuels — la mise à disposition des Utilisateurs de coordonnées virtuelles ou d’identifiants comptables destinés à refléter les opérations effectuées dans le cadre des Services, qui ne constituent ni des comptes bancaires, ni des comptes de paiement, ni des comptes de monnaie électronique.

Autres services tiers — tous autres services ou fonctionnalités fournis en tout ou partie par des partenaires tiers du Groupe, auxquels l’accès peut être proposé par l’intermédiaire des Services et qui sont régis par les conditions générales supplémentaires de ces tiers.

3.2Les Services peuvent être mis à disposition par différents canaux d’accès, notamment, sans s’y limiter, une application mobile (Application), un site web (Site web) et des mini-applications intégrées, y compris dans des environnements de plateformes tierces (Mini-App). La disponibilité de Services, fonctionnalités ou composants spécifiques peut dépendre du canal d’accès utilisé.

3.3Certains Services ou certains de leurs éléments peuvent être fournis par des partenaires tiers du Groupe. Dans ce cas, des conditions supplémentaires imposées par ces tiers peuvent s’appliquer aux Services concernés en plus des présentes Conditions.

3.4Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, sans préavis et sans aucune responsabilité envers l’utilisateur, de mettre à jour, modifier, suspendre, désactiver, restreindre l’accès aux Services ou à l’une quelconque de leurs fonctionnalités, composants ou contenus, ou d’y mettre fin. Nous ne garantissons pas que des Services, fonctionnalités, composants ou contenus particuliers seront disponibles en permanence.

3.5Conditions préalables à la fourniture des Services

Nous pouvons, à notre seule discrétion, déterminer ponctuellement l’étendue des Services mis à votre disposition en vertu des présentes Conditions. Pour accéder aux Services, vous devez ouvrir et conserver un Compte auprès de nous conformément aux présentes Conditions.

Sans limiter nos droits, nous pouvons refuser de fournir tout Service si, à notre avis :

  • (a)un Cas de défaillance, tel que défini dans les présentes Conditions (section « Définitions »), est survenu ;
  • (b)vous avez fourni des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses, ou fait une déclaration ou donné une garantie incorrecte ou trompeuse ;
  • (c)vous n’avez pas fourni l’ensemble des documents et informations que nous avons demandés ou n’avez pas satisfait à une condition préalable que nous avons imposée pour le Service concerné ; ou
  • (d)vous n’avez pas fourni de preuves suffisantes démontrant que vous remplissez les critères d’admissibilité applicables au Service concerné.

Sans limiter les droits que nous confèrent les autres dispositions des présentes Conditions, nous pouvons également suspendre ou refuser de fournir tout Service si, à notre avis, ce Service est susceptible :

  • (a)de ne pas être conforme au droit applicable, notamment aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;
  • (b)d’être utilisé directement ou indirectement pour contourner le droit applicable, notamment les exigences en matière de LCB-FT ou de sanctions ;
  • (c)de nous conduire à fournir des Services à une personne située dans une juridiction soumise à des sanctions visant l’ensemble d’un pays ou d’un territoire, ou dans tout autre pays ou territoire dans lequel nous ne proposons pas de Services, tel que nous le déterminons ponctuellement ; ou
  • (d)d’entraîner une association directe ou indirecte du Groupe avec une Personne proscrite ou une Adresse proscrite, y compris lorsqu’une telle association survient ou est susceptible de survenir, selon notre avis raisonnable.

Toute décision de suspendre, refuser ou cesser la fourniture des Services est prise à notre seule discrétion, et nous ne sommes pas tenus d’en communiquer les motifs, sauf si le droit applicable l’exige.

4Intégration

4.1Afin de vous fournir les Services, nous pouvons ouvrir un Compte à votre nom ou autrement à votre égard. L’inscription et l’intégration peuvent être effectuées par différents canaux d’accès, notamment, sans s’y limiter, une application mobile (Application), un site web (Site web) et des mini-applications intégrées, y compris dans des environnements de plateformes tierces (Mini-App).

4.2Pour ouvrir et conserver un Compte auprès de nous et accéder aux Services, vous devez :

  • (i)remplir une demande applicable selon les modalités que nous prescrivons ; et
  • (ii)fournir les informations et documents que nous pouvons raisonnablement demander.

Toutes les informations que vous fournissez doivent être complètes, exactes et à jour.

4.3Nous disposons d’un pouvoir discrétionnaire exclusif concernant l’ouverture, le fonctionnement et la clôture du Compte. Sans limiter les autres dispositions des présentes Conditions, nous pouvons, à tout moment, à notre seule discrétion et sans aucune responsabilité :

  • (a)modifier, suspendre ou clôturer votre Compte ;
  • (b)déterminer ou modifier l’étendue des Services disponibles via votre Compte ;
  • (c)déterminer ou modifier les types d’actifs virtuels et de monnaies fiduciaires pris en charge ;
  • (d)fixer ou modifier toute limite applicable au Compte ou aux Services ; et/ou
  • (e)imposer des restrictions, conditions ou limites au Compte.

4.4Tout Compte est ouvert et tenu par nous uniquement aux fins de la fourniture des Services. Un Compte ne saurait en aucun cas être interprété comme un compte bancaire, un compte de paiement, un instrument de valeur stockée ou tout autre service bancaire ou financier.

4.5En vous inscrivant pour ouvrir un Compte et utiliser les Services, vous déclarez et garantissez que :

  • (a)vous accédez aux Services et vous inscrivez pour les utiliser de votre propre initiative, sans aucune promotion active, sollicitation ou incitation de notre part, de la part de toute société du Groupe et/ou de l’une quelconque de leurs personnes affiliées, associées ou liées ;
  • (b)vous êtes un utilisateur approuvé des Services, avez finalisé le processus d’inscription et avez reçu la confirmation de la réussite de votre intégration sous la forme d’un message ou d’une notification électronique ;
  • (c)vous avez lu, compris et accepté notre Politique de confidentialité publiée sur rail.gg (ou toute autre ressource officielle que nous pouvons désigner) ;
  • (d)vous avez atteint l’âge minimum requis par l’ensemble des lois applicables pour utiliser les Services ;
  • (e)vous disposez du plein droit, du plein pouvoir et de la pleine autorité pour accepter les présentes Conditions ;
  • (f)vous êtes l’utilisateur autorisé de l’appareil par lequel vous accédez aux Services ;
  • (g)vous comprenez et acceptez pleinement les risques associés à l’utilisation des Services ;
  • (h)vous n’usurpez l’identité d’aucune autre personne, n’agissez pas en qualité de prête-nom, de mandataire ou de fiduciaire, et n’utilisez pas le Compte pour le compte ou au profit d’un tiers (prête-nom / mandataire / usage partagé), sauf autorisation expresse en vertu des présentes Conditions ;
  • (i)vous n’utilisez pas de nom fictif et ne dissimulez pas votre identité de quelque autre manière.

4.6En plus de ce qui précède, vous acceptez de nous fournir, sur demande, toute information et/ou tout document (y compris les informations et/ou documents nécessaires pour se conformer au droit applicable et aux exigences en matière de LCB-FT et de sanctions) de manière continue ou ponctuelle.

4.7Vous acceptez de coopérer à toutes les demandes formulées par nous ou par nos prestataires tiers agissant pour notre compte en lien avec votre utilisation des Services, y compris les demandes visant à identifier ou authentifier votre identité, à vérifier l’origine des fonds ou à examiner des opérations spécifiques. Cela peut inclure, sans s’y limiter, la fourniture d’informations et/ou de documents supplémentaires, la confirmation de la titularité d’un numéro de téléphone, d’un appareil ou d’instruments de paiement, ainsi que la vérification de vos informations au regard de bases de données tierces ou d’autres sources.

Nous sommes en droit, à notre seule discrétion, de refuser votre demande et de suspendre, restreindre ou mettre fin à votre utilisation des Services, et/ou de modifier à tout moment les critères d’admissibilité à l’inscription.

4.8Nous pouvons vérifier de manière confidentielle les informations que vous nous fournissez et obtenir des informations vous concernant, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à partir de bases de données sécurisées. En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez consentir à ce que nous ou des tiers agissant pour notre compte procédions à ces vérifications.

4.9Vous devez veiller à ce que toute information fournie à nous ou à l’un de nos prestataires tiers reste exacte et à jour à tout moment. Si, à un moment quelconque, nous estimons que vos informations sont obsolètes ou inexactes, nous pouvons vous contacter pour demander des informations supplémentaires ou exiger que vous vous soumettiez à nouveau au processus de vérification. Le fait de ne pas accomplir l’une des étapes du processus d’inscription ou de vérification peut vous empêcher d’utiliser les Services.

5Interfaces d’accès aux Services (Site web, Mini-App)

5.1Dispositions générales

L’accès aux Services peut être fourni par différentes interfaces, notamment, sans s’y limiter, un site web (Site web) et des mini-applications intégrées, y compris dans des environnements de plateformes tierces (Mini-App, y compris Telegram) (collectivement, les Interfaces d’accès).

Les fonctionnalités des Interfaces d’accès, ainsi que l’étendue des Services, fonctionnalités et composants disponibles par leur intermédiaire, peuvent être ponctuellement modifiées, mises à jour, restreintes ou supprimées sans préavis, à la seule discrétion du Groupe.

Une Mini-App au sein de plateformes tierces, y compris Telegram, sert uniquement d’interface d’accès aux Services. Ces plateformes tierces ne sont pas des fournisseurs des Services et n’assument aucune responsabilité quant à la fourniture, au fonctionnement, à la disponibilité ou aux résultats de l’utilisation des Services.

5.2Capacités fonctionnelles

Selon leur applicabilité, la disponibilité de Services spécifiques et le statut de l’utilisateur, les Interfaces d’accès peuvent permettre à l’utilisateur, notamment, sans s’y limiter :

  • (a)de soumettre une demande d’émission de cartes de paiement virtuelles Rail Card ;
  • (b)de modifier les paramètres des cartes Rail Card ;
  • (c)d’effectuer des Opérations d’échange ;
  • (d)de consulter l’historique des opérations sous forme électronique ;
  • (e)de soumettre des demandes d’activation, de désactivation ou de blocage de certains Services ou de certaines fonctionnalités ;
  • (f)d’alimenter le Portefeuille de conservation en actifs numériques ;
  • (g)de transférer des fonds vers un Compte virtuel ;
  • (h)de retirer des actifs numériques vers ou depuis le Portefeuille de conservation ;
  • (i)de retirer des fonds en monnaie fiduciaire figurant sur le Compte virtuel dans le cadre des Services disponibles ;
  • (j)de transférer des fonds en monnaie fiduciaire entre les Comptes virtuels des utilisateurs dans le cadre des Services ;
  • (k)d’utiliser d’autres Autres services tiers fournis par des prestataires tiers.

Toutes les notifications, tous les relevés, toutes les confirmations d’opération et toutes les autres informations sont fournis exclusivement sous forme électronique par l’intermédiaire des Interfaces d’accès concernées.

5.3Sous réserve de votre respect continu des présentes Conditions, le Groupe vous concède une licence limitée, non transférable et non exclusive d’utilisation de l’Application, dans la mesure où celle-ci appartient au Groupe ou fait l’objet d’une licence accordée par son intermédiaire, uniquement sur votre Appareil autorisé et uniquement pour un usage personnel, conformément aux présentes Conditions.

Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Compte et des Services est à tout moment subordonnée au respect des présentes Conditions et de toute autre condition applicable.

5.4Les fonctions de sécurité, notamment les codes PIN, l’authentification biométrique (Face ID, reconnaissance d’empreintes digitales) et les autres mécanismes de sécurité, sont contrôlées par l’appareil de l’utilisateur et par les systèmes d’exploitation concernés. Nous ne stockons, ne traitons ni ne contrôlons les données biométriques de l’utilisateur et n’assumons aucune responsabilité quant au fonctionnement de ces mécanismes de sécurité.

6Votre appareil

6.1Obligations générales de l’Utilisateur

Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre de votre utilisation des Interfaces d’accès aux Services (y compris le site web (Site web) et la Mini-App, y compris dans des environnements de plateformes tierces telles que Telegram), vous êtes responsable, à vos propres frais, de ce qui suit :

  • (a)vous procurer et utiliser l’ensemble du matériel, des logiciels et des services de communication nécessaires pour accéder aux Services conformément aux présentes Conditions ;
  • (b)assurer un niveau de sécurité approprié de votre appareil, notamment en installant et en utilisant un logiciel antivirus, des outils de sécurité et d’autres mesures de sécurité de l’information visant à prévenir les menaces, les vulnérabilités ou les accès non autorisés ;
  • (c)installer rapidement les mises à jour et correctifs du système d’exploitation, des navigateurs, de la Mini-App et de tout autre logiciel utilisé pour accéder aux Services.

6.2Responsabilité en matière d’accès et d’utilisation

Sans préjudice de ce qui précède et de toute autre disposition des présentes Conditions, vous êtes seul responsable de tout accès au Compte et aux Services et de toute utilisation de ceux-ci par l’intermédiaire de votre appareil, que cet accès ou cette utilisation ait eu lieu avec ou sans votre connaissance, votre autorisation ou votre consentement.

Le Groupe n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant d’un tel accès ou d’une telle utilisation.

6.3Identifiants et sécurité

Vous êtes également pleinement responsable de la conservation et de la confidentialité de tous identifiants, codes d’accès, codes PIN, mots de passe, moyens d’authentification et autres mécanismes de sécurité utilisés pour accéder au Compte et aux Services, y compris les identifiants de comptes de plateformes tierces (telles que Telegram), lorsque ces comptes sont utilisés pour accéder aux Services.

6.4Irréversibilité des opérations

Vous reconnaissez et acceptez que les opérations effectuées par l’intermédiaire des Services au moyen de votre appareil ou de vos identifiants peuvent être irréversibles.

Nous ne sommes pas tenus d’annuler, de suspendre ou de compenser de telles opérations si elles ont été initiées ou exécutées à la suite de la perte, de la compromission ou de l’utilisation non autorisée de votre appareil ou de vos identifiants.

6.5Perte de l’appareil et accès non autorisé

Si vous constatez que votre appareil a été perdu ou volé, ou qu’il a fait l’objet d’un accès ou d’une utilisation non autorisés, vous devez immédiatement contacter l’équipe d’assistance du Service et nous informer de cette perte, de ce vol ou de cet accès/cette utilisation non autorisés par les canaux de communication indiqués dans les Interfaces d’accès, notamment, sans s’y limiter, en écrivant à hello@rail.gg.

En outre, vous devez prendre sans délai toutes les mesures raisonnables pour protéger le Compte, notamment en modifiant les mots de passe, codes d’accès et autres moyens d’authentification.

7Frais

7.1Votre utilisation des Services peut être soumise à certains frais (Frais) qui, le cas échéant, peuvent être débités du solde de votre Portefeuille, de votre Coffre de contrat intelligent ou de votre Compte virtuel (selon le cas), déduits lors du règlement des Soldes de carte ou à l’issue des Opérations d’échange, ou vous être facturés séparément de toute autre manière.

Vous vous engagez à payer sans délai, à notre demande, tous les Frais dus. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès aux Services jusqu’au règlement intégral de tous les Frais impayés.

La liste des Frais applicables figure dans les barèmes de frais correspondants et est publiée par l’intermédiaire des Interfaces d’accès, y compris le site web (Site web) et la Mini-App. Le Groupe peut, à sa seule discrétion, instaurer des Frais supplémentaires ou modifier, ajuster ou mettre à jour ponctuellement les Frais de toute autre manière en publiant des informations actualisées par l’intermédiaire des Interfaces d’accès.

7.2Tous les Frais applicables figurant dans les barèmes de frais et dans les Interfaces d’accès s’entendent hors taxes, droits ou prélèvements obligatoires similaires dus en vertu du Droit applicable. Les Frais effectivement facturés peuvent être majorés pour tenir compte de ces taxes ou prélèvements lorsque le Droit applicable l’exige.

7.3Tous les Frais payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions ou si le Droit applicable l’exige.

7.4Votre obligation de payer tout montant en vertu des présentes Conditions est indépendante de vos autres obligations de paiement et n’est pas subordonnée à celles-ci.

8Droits de compensation, d’imputation et de rétention

8.1Compensation des obligations

Si, un jour donné, vous et nous avons des obligations de paiement ou de livraison dans la même monnaie fiduciaire ou dans le même Jeton accepté au titre de deux opérations ou plus, nous pouvons choisir de régler ces obligations sur une base nette, auquel cas ces obligations sont automatiquement exécutées et éteintes.

Lorsque le montant total dû par une partie excède le montant total dû par l’autre partie, les obligations concernées sont remplacées par une obligation, pour la partie redevable du montant le plus élevé, de payer l’excédent à l’autre partie.

8.2Droit d’imputation

En plus de nos droits en vertu de la Clause 8.1, nous pouvons, à tout moment pendant la durée des présentes Conditions ou après leur résiliation, sans préavis, compenser tout montant ou toute autre obligation dont vous êtes redevable (ou, lorsque le client est constitué de plusieurs personnes, dont l’une ou plusieurs de ces personnes sont redevables, conjointement ou solidairement) envers le Groupe avec tout montant dont le Groupe vous est redevable, que ces obligations soient échues ou conditionnelles, et quels que soient la monnaie, l’actif ou le lieu de paiement, dans la mesure permise par le Droit applicable.

8.3Exécution sur les actifs en cas d’insuffisance

Si, à la suite d’une compensation, un solde devient exigible de votre part envers le Groupe :

  • (a)vous nous autorisez, dans la mesure permise par le Droit applicable, à affecter, imputer, réaliser, débiter ou utiliser de toute autre manière tous fonds en monnaie fiduciaire, actifs numériques, soldes ou autres valeurs figurant, enregistrés ou mis à disposition dans le cadre des Services ou au moyen des accords techniques ou contractuels du Groupe avec des prestataires tiers, dans la mesure nécessaire pour régler ce solde impayé ;
  • (b)si une insuffisance subsiste après l’application des mesures ci-dessus, vous devez payer immédiatement au Groupe un montant égal à cette insuffisance restante.

8.4Droit de rétention

Dans la mesure permise par le Droit applicable, le Groupe peut exercer un droit de rétention général sur tous biens, fonds, soldes ou autres valeurs de l’Utilisateur qui, pour quelque raison que ce soit, figurent, sont enregistrés ou sont autrement mis à disposition dans le cadre des Services ou au moyen des accords techniques ou contractuels du Groupe avec des prestataires tiers.

Pour éviter toute ambiguïté, toute référence à la possession ou au contrôle en vertu de la présente section est réputée découler uniquement de ces accords techniques ou contractuels avec des prestataires tiers et n’implique pas la possession ou le contrôle par le Groupe des clés privées ou des Actifs numériques des utilisateurs.

Lorsque cela est juridiquement et techniquement possible, le Groupe peut faire réaliser ces biens par l’intermédiaire des prestataires tiers concernés et en affecter le produit, après déduction des frais raisonnables, au règlement de tout montant dû par l’Utilisateur au Groupe.

8.5Aux fins de la présente Clause 8, nous pouvons effectuer toute conversion de monnaie ou d’actif nécessaire à des taux que nous jugeons raisonnablement appropriés dans les conditions de marché en vigueur.

8.6Nos droits en vertu de la présente Clause 8 s’ajoutent à, et ne limitent pas, tous autres droits de compensation, d’imputation, de fusion de comptes, de rétention, de conservation, de retenue ou droits ou exigences similaires dont nous pouvons bénéficier en vertu des présentes Conditions ou par l’effet du Droit applicable.

9Droits de propriété intellectuelle

9.1Vous reconnaissez et acceptez que :

  • (a)les marques, logos du Groupe et de ses sociétés affiliées, ainsi que tous autres logos, marques de service, noms de produits et autres signes distinctifs utilisés dans les Interfaces d’accès et/ou en lien avec les Services sont la propriété du Groupe, de ses sociétés affiliées et/ou de concédants de licence tiers (collectivement, les « Marques ») ;
  • (b)tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété sur les Services, leurs fonctionnalités, leur contenu, leurs logiciels, leurs interfaces, leur design, ainsi que sur toutes les mises à jour, modifications et œuvres dérivées, nous appartiennent et/ou nous sont concédés sous licence par des tiers ;
  • (c)en dehors de la licence limitée qui vous est expressément concédée en vertu des présentes Conditions, aucun autre droit (y compris aucune licence) ne vous est accordé sur les Marques, les Interfaces d’accès et/ou les Services ; et
  • (d)vous ne devez pas reproduire, copier, distribuer, republier, afficher publiquement, diffuser, créer des liens hypertextes vers, transmettre, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées de, ou exploiter commercialement de toute autre manière toute partie des Interfaces d’accès et/ou des Services, ni en stocker une quelconque partie dans un système de recherche documentaire, sans notre autorisation écrite préalable, sauf dans la mesure expressément permise par les présentes Conditions et/ou le droit applicable.

9.2Liens et codes de parrainage

  • (a)Dans le cadre des Services, des liens, codes ou autres identifiants d’invitation de parrainage (les « Supports de parrainage ») peuvent vous être fournis.
  • (b)Les Supports de parrainage font partie des Services et/ou de leurs fonctionnalités et peuvent comprendre des éléments qui nous appartiennent et/ou appartiennent à nos partenaires. Il vous est accordé un droit limité, non transférable, non exclusif et révocable d’utiliser les Supports de parrainage uniquement aux fins prévues par le programme de parrainage applicable et par les présentes Conditions.
  • (c)Vous ne devez pas : (i) modifier, masquer ou supprimer les éléments de marque/d’identification figurant dans les Supports de parrainage ; (ii) utiliser les Supports de parrainage de manière trompeuse ou en violation des droits de tiers ou du droit applicable ; (iii) vendre, revendre, sous-licencier ou transférer de toute autre manière les Supports de parrainage ; (iv) recourir à des méthodes de diffusion/promotion automatisées ou abusives (notamment des bots ou des campagnes de spam), sauf autorisation expresse de notre part.
  • (d)Nous pouvons à tout moment modifier le format et les règles applicables aux Supports de parrainage, ou les suspendre ou y mettre fin.

10Règles de conduite et gestion des risques

10.1Activités interdites

Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions, l’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement, et s’interdit d’autoriser, de permettre ou d’aider sciemment ou autrement un tiers à :

  • (a)utiliser les Interfaces d’accès aux Services pour se livrer à l’envoi de spams électroniques, à des communications massives non sollicitées ou à des activités similaires ;
  • (b)utiliser les Services pour mener des activités illicites ou illégales, notamment, sans s’y limiter, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude ou d’autres comportements illicites ;
  • (c)utiliser les Interfaces d’accès aux Services pour télécharger, transmettre ou diffuser tout contenu contenant des virus, du code malveillant, des logiciels malveillants ou tout autre contenu illicite ou illégal ;
  • (d)modifier, adapter, altérer, combiner ou intégrer, en tout ou partie, les Interfaces d’accès, les logiciels ou tout autre élément des Services dans tout autre programme, application ou système sans l’autorisation préalable du Groupe ;
  • (e)désassembler, décompiler, procéder à l’ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d’obtenir le code source des Interfaces d’accès, des Services ou de l’un quelconque de leurs composants ;
  • (f)utiliser les Interfaces d’accès ou les Services d’une manière qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Groupe ou de tout tiers ;
  • (g)utiliser les Interfaces d’accès ou les Services d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de perturber, d’altérer ou de compromettre les Interfaces d’accès, les Services, leurs systèmes ou leur sécurité, ou tout autre système informatique ou appareil utilisé en lien avec la fourniture des Services, d’entraver l’utilisation des Services par tout autre Utilisateur, ou de nuire à la réputation du Groupe, de ses sociétés affiliées ou de ses Partenaires ;
  • (h)se livrer à toute autre activité qui, de l’avis raisonnable du Groupe, est inappropriée et susceptible de nuire aux Services, aux autres Utilisateurs, aux Partenaires du Groupe ou au Groupe lui-même, ou qui enfreint de toute autre manière le Droit applicable ; ou
  • (i)adopter un comportement abusif, menaçant et/ou violent ou tenir des propos abusifs, menaçants et/ou violents envers les employés du Service, les employés des Partenaires du Service et/ou d’autres Utilisateurs des Services.

10.2Conséquences d’un manquement

Tout manquement de l’Utilisateur à la Clause 10.1 ou à toute autre obligation expressément imposée à l’Utilisateur en vertu de la présente Section 10 peut, à la discrétion du Groupe et dans la mesure permise par le Droit applicable, entraîner la suspension, la restriction ou la résiliation de l’accès de l’Utilisateur aux Services, le blocage du Compte de l’Utilisateur, le refus de fournir certains Services et/ou l’application de toute autre mesure prévue par les présentes Conditions et/ou le Droit applicable.

Pour éviter toute ambiguïté, la simple existence d’une circonstance ou d’un indicateur de risque visé à la Clause 10.3 ne constitue pas, en soi, un manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions, à moins que ce manquement ne soit établi à l’issue de l’examen correspondant et jusqu’à ce qu’il le soit.

10.3Surveillance des opérations et gestion des risques

10.3.1Surveillance générale

Le Groupe peut surveiller l’utilisation des Services et toute opération effectuée ou tentée par l’intermédiaire des Services, en temps réel ou a posteriori, aux fins de la gestion des risques, de la prévention de la fraude, du respect du Droit applicable, de la protection du Groupe et de ses Partenaires et de la détection de toute utilisation inhabituelle, irrégulière, potentiellement illicite ou abusive des Services.

À ces fins, le Groupe peut appliquer des indicateurs de risque internes, une surveillance des opérations, une analyse comportementale, un filtrage des opérations sur la blockchain, une notation des risques et d’autres procédures, contrôles et outils raisonnables de gestion des risques.

10.3.2Dépôts importants et cession ultérieure des fonds

Lorsqu’un Utilisateur effectue un ou plusieurs dépôts liés d’Actifs numériques sur le Portefeuille de conservation d’une valeur totale équivalente à 2 000 USD (deux mille dollars des États-Unis) ou plus et, dans les 48 (quarante-huit) heures suivant ce ou ces dépôts, initie ou tente d’initier un retrait, un transfert ou toute autre cession de la totalité ou d’une partie significative de ces fonds, le Groupe peut considérer cette activité comme un indicateur d’un risque transactionnel accru nécessitant un examen complémentaire.

Aux fins de la présente Clause 10.3.2, plusieurs dépôts peuvent être considérés comme liés lorsque, compte tenu de leur calendrier, de leur source, des adresses blockchain d’origine, des contreparties, du schéma des opérations ou d’autres circonstances pertinentes, le Groupe détermine raisonnablement que ces dépôts font partie de la même opération ou d’une série d’opérations liées.

La survenance d’un tel indicateur ne constitue pas, en soi, un manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions et ne constitue pas un fondement autonome pour la retenue, la déduction, l’appropriation définitive ou toute autre privation définitive des fonds de l’Utilisateur.

10.3.3Examen complémentaire

Dès l’identification de l’activité décrite à la Clause 10.3.2, ou de toute autre activité inhabituelle, irrégulière, potentiellement illicite, frauduleuse ou abusive, ou de toute autre circonstance entraînant un risque accru en matière transactionnelle, de conformité ou de criminalité financière, le Groupe peut procéder à un examen complémentaire de l’Utilisateur et des opérations concernées.

Aux fins de cet examen, le Groupe peut, sans s’y limiter :

  • (a)analyser la nature, l’enchaînement, le volume, l’objet et les autres circonstances des opérations réalisées ou envisagées ;
  • (b)vérifier la source et l’origine des fonds et des Actifs numériques concernés ;
  • (c)analyser l’historique des opérations de l’Utilisateur ainsi que les adresses, portefeuilles et contreparties associés aux opérations concernées ;
  • (d)procéder, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à un filtrage des opérations sur la blockchain, à une notation des risques et à d’autres procédures d’évaluation des risques ;
  • (e)demander à l’Utilisateur les informations, explications et pièces justificatives complémentaires que le Groupe peut raisonnablement juger nécessaires aux fins de l’examen, y compris des informations et documents attestant la source et l’origine des fonds, la titularité ou le contrôle des portefeuilles ou adresses concernés et l’objet économique des opérations concernées ; et/ou
  • (f)procéder à tous autres contrôles ou examens raisonnables nécessaires aux fins de la gestion des risques, de la prévention de la fraude et du respect des exigences en matière de LCB-FT, des exigences en matière de sanctions et de tout autre Droit applicable.

L’Utilisateur doit fournir les informations, explications et documents demandés dans un délai raisonnable et apporter la coopération raisonnablement requise aux fins de l’examen.

Le fait de ne pas fournir les informations ou documents demandés, la fourniture d’informations incomplètes, inexactes, fausses ou trompeuses, ou le refus de coopérer peuvent être pris en compte par le Groupe lors de l’évaluation de l’activité concernée et de la détermination de l’issue de l’examen.

10.3.4Mesures conservatoires temporaires

Pendant la durée de tout examen mené en vertu de la présente Section 10.3, le Groupe peut, lorsque cela est raisonnablement nécessaire aux fins de la gestion des risques et dans la mesure permise par le Droit applicable :

  • (a)suspendre ou différer l’exécution de l’opération concernée ;
  • (b)différer le traitement de toute demande de retrait ou de transfert ;
  • (c)restreindre temporairement la capacité de l’Utilisateur à disposer du montant de fonds concerné ;
  • (d)imposer des limites d’opérations temporaires ou d’autres restrictions concernant le Compte ou les Services concernés ; et/ou
  • (e)prendre toute autre mesure conservatoire temporaire prévue par les présentes Conditions ou permise par le Droit applicable.

Tout examen mené en vertu de la présente Section est réalisé dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature et de la complexité des circonstances concernées, de l’étendue et de la promptitude des informations et documents fournis par l’Utilisateur, ainsi que de toute exigence ou de tout délai de réponse applicable aux Partenaires du Groupe ou aux autorités compétentes.

Toute restriction temporaire imposée en vertu de la présente Clause 10.3.4 ne reste en vigueur que pendant la durée raisonnablement nécessaire aux fins pour lesquelles elle a été imposée, ou pendant toute autre durée requise par le Droit applicable ou en vertu de toute exigence contraignante d’une autorité compétente ou des Partenaires du Groupe.

La survenance de l’indicateur décrit à la Clause 10.3.2 n’entraîne pas, en soi, l’application automatique de frais, commissions, retenues ou déductions sur les fonds ou les Actifs numériques de l’Utilisateur.

10.3.5Issue de l’examen

À l’issue de l’examen, le Groupe peut :

  • (a)autoriser la poursuite de l’opération concernée et lever toute restriction précédemment imposée ;
  • (b)demander des informations ou documents complémentaires et poursuivre l’examen lorsque les informations disponibles sont insuffisantes pour prendre une décision raisonnablement éclairée ;
  • (c)maintenir, modifier ou lever toute restriction temporaire applicable à l’opération, au montant de fonds, au Compte ou aux Services concernés ;
  • (d)rejeter, annuler, différer ou restreindre l’opération concernée ;
  • (e)imposer des limites ou conditions supplémentaires à la poursuite de l’utilisation des Services concernés par l’Utilisateur ; et/ou
  • (f)appliquer toute autre mesure prévue par les présentes Conditions, y compris les mesures prévues à la Section 13, lorsque l’examen établit l’existence de motifs justifiant l’application de ces mesures.

10.3.6Coûts, pertes et retenue

Lorsque, à l’issue de l’examen, le Groupe détermine raisonnablement que l’activité concernée constitue un manquement aux présentes Conditions ou toute autre utilisation inappropriée ou abusive des Services, et que cette activité a entraîné, ou devrait raisonnablement entraîner, des coûts, dépenses, frais, pénalités, pertes ou autres engagements supplémentaires pour le Groupe ou ses Partenaires, le Groupe peut, dans la mesure permise par le Droit applicable, retenir un montant approprié sur les fonds de l’Utilisateur en vue de couvrir ces coûts, dépenses, frais, pénalités, pertes ou autres engagements.

Le montant de toute retenue de ce type est déterminé par le Groupe compte tenu de la nature et des circonstances du manquement constaté et est raisonnablement proportionné aux coûts, dépenses, frais, pénalités, pertes ou autres engagements effectivement supportés ou raisonnablement susceptibles d’être supportés par le Groupe ou ses Partenaires du fait du manquement concerné.

En aucun cas le montant retenu en vertu de la présente Clause 10.3.6 ne peut excéder 10 % (dix pour cent) du montant des fonds faisant l’objet de l’examen concerné.

Le montant concerné peut être retenu sur le solde disponible de l’Utilisateur ou compensé conformément à la Section 8 des présentes Conditions.

Lorsque l’examen n’établit pas de motifs justifiant une telle retenue, aucune retenue n’est appliquée et tous les fonds temporairement soumis à des restrictions en sont libérés, sauf lorsque le maintien de ces restrictions est requis par le Droit applicable, en vertu d’une exigence contraignante d’une autorité compétente ou en vertu de toute autre disposition applicable des présentes Conditions.

Pour éviter toute ambiguïté, le seul fait qu’un Utilisateur a déposé des Actifs numériques d’une valeur totale équivalente à 2 000 USD (deux mille dollars des États-Unis) ou plus et a ensuite disposé de ces fonds dans le délai prévu à la Clause 10.3.2 ne fait pas naître, en soi, d’obligation pour l’Utilisateur de payer un quelconque montant et ne confère au Groupe aucun droit automatique de retenir 10 % ou tout autre montant des fonds de l’Utilisateur en vertu de la présente Clause 10.3.6.

10.3.7Articulation avec les autres droits et recours

Les mesures prévues à la présente Section 10.3 sont sans préjudice de, et ne limitent ni n’excluent, tous autres droits, restrictions, mesures conservatoires ou recours dont dispose le Groupe en vertu des présentes Conditions ou du Droit applicable, y compris les droits de compensation, d’exécution et de rétention prévus à la Section 8 et les droits de suspension, de restriction et de résiliation prévus à la Section 13.

11Protection des données

11.1En utilisant les Services, vous confirmez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité et consentez à la collecte, à l’utilisation, au traitement, au stockage, au transfert et au partage de vos Données personnelles par nous, ainsi qu’à la communication de ces Données personnelles au Groupe, à nos prestataires autorisés et aux tiers concernés, dans la mesure et aux fins nécessaires pour fournir, administrer et exploiter les Services.

11.2Les finalités du traitement, les catégories de Données personnelles, les bases juridiques du traitement, les durées de conservation et les autres informations relatives au traitement des Données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité disponible sur rail.gg, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

11.3Vous reconnaissez et acceptez que vos Données personnelles peuvent être traitées et transférées vers des pays et juridictions autres que votre pays de résidence, y compris des transferts au sein du Groupe et vers ses partenaires, sous réserve du respect des lois applicables en matière de protection des données et de la mise en œuvre de garanties appropriées.

11.4Vous reconnaissez et acceptez en outre que vos Données personnelles peuvent être traitées aux fins du respect du Droit applicable, notamment, sans s’y limiter, des exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), de la législation sur les sanctions et des exigences des autorités de régulation, des systèmes de paiement, des banques émettrices et des autres autorités compétentes.

11.5Lorsque vous accédez aux Services par l’intermédiaire de Mini-Apps sur des plateformes tierces (notamment, sans s’y limiter, Telegram), vous reconnaissez que ces plateformes tierces ne sont pas des fournisseurs des Services et n’assument aucune responsabilité quant à leur fourniture. Le traitement des Données personnelles par ces plateformes est régi par leurs propres politiques de confidentialité, et nous ne contrôlons pas ce traitement et n’en assumons pas la responsabilité en dehors du cadre des Services.

11.6Le traitement des Données personnelles en lien avec les Services est effectué uniquement dans la mesure et selon les modalités permises par le Droit applicable et dans le respect des droits des personnes concernées prévus par ce droit.

12Communications électroniques

12.1Vous assumez l’entière responsabilité de la sécurité et de l’authenticité de toutes les instructions, ordres et demandes (les « Instructions ») envoyés par l’intermédiaire des Interfaces d’accès aux Services et acceptez d’être lié par toutes ces Instructions. Nous sommes en droit de présumer que toutes les Instructions reçues de votre part depuis vos Appareils autorisés via les Interfaces d’accès émanent de vous. Nous n’avons aucune obligation de vérifier si ces communications ont effectivement été envoyées par vous.

12.2Vous reconnaissez que les Instructions et informations transmises par l’intermédiaire des Interfaces d’accès aux Services le sont généralement via Internet et peuvent transiter par des réseaux et infrastructures publics et transnationaux qui ne sont pas spécifiquement protégés. Nous ne garantissons pas que ces Instructions et informations seront entièrement protégées contre tout accès non autorisé, et vous acceptez tous les risques qui y sont associés.

12.3Votre utilisation des Interfaces d’accès aux Services par l’intermédiaire de plateformes et de canaux de communication tiers (notamment, sans s’y limiter, Telegram ou d’autres plateformes tierces) se fait à vos propres risques et est soumise aux conditions d’utilisation et aux politiques de ces plateformes tierces. Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables du fonctionnement, de la sécurité ou de la disponibilité de ces plateformes tierces en dehors du cadre des Services.

12.4Toute Instruction que vous nous envoyez n’est réputée reçue par nous que lorsqu’elle a été correctement récupérée par le système concerné et que nous vous avons dûment notifié sa réception. Toute Instruction que vous envoyez à des tiers (notamment, sans s’y limiter, des commerçants, des systèmes de paiement, des centres de traitement ou d’autres contreparties) n’est réputée reçue par ces tiers que conformément à leurs conditions générales respectives.

12.5Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions, vous êtes responsable de toute perte ou de tout dommage pouvant survenir en lien avec l’utilisation d’Internet, notamment, sans s’y limiter, la perte de données, les retards, les malentendus, l’altération d’informations, l’interception non autorisée par des tiers ou la duplication de messages.

12.6Vous reconnaissez et acceptez qu’en cas de litige survenant en lien avec votre utilisation des Services, nos enregistrements (y compris les enregistrements électroniques, informatiques et autres, notamment l’Historique des opérations) relatifs à votre utilisation des Services et/ou à vous à une date donnée font foi de manière concluante et contraignante quant à leur exactitude et à leur authenticité, sauf en cas d’erreur technique ou de fraude avérée.

Vous acceptez en outre la recevabilité de ces enregistrements comme moyen de preuve dans toute procédure judiciaire ou arbitrale, sans qu’il soit nécessaire de prouver davantage leur authenticité ou leur exactitude en vertu des règles de preuve applicables.

13Limitation du Compte et des Services / résiliation

13.1Suspension, restriction et résiliation par le Groupe

Dans la mesure permise par le Droit applicable et à sa discrétion raisonnable, le Groupe peut suspendre, restreindre ou résilier votre utilisation du Compte et/ou des Services, en tout ou partie, lorsque cela est objectivement nécessaire pour :

  • a)se conformer au Droit applicable, aux exigences réglementaires et aux instructions contraignantes des autorités de régulation, des systèmes de paiement ou des banques émettrices ;
  • b)prévenir, détecter ou enquêter sur la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, le contournement des sanctions ou d’autres activités illicites ;
  • c)exécuter les obligations du Groupe envers ses partenaires, notamment, sans s’y limiter, les banques émettrices, les systèmes de paiement, les prestataires de traitement et les prestataires de services de conformité ;
  • d)gérer les risques opérationnels, juridiques, financiers ou de réputation du Groupe ; ou
  • e)réagir à votre manquement aux présentes Conditions ou à tout autre accord applicable conclu avec le Groupe.

Ces mesures peuvent notamment comprendre, sans s’y limiter :

  • (a)le gel, la restriction ou la clôture du Portefeuille de conservation, du Coffre de contrat intelligent et/ou du Compte virtuel ;
  • (b)le refus de traiter ou l’annulation des opérations par carte ;
  • (c)la suspension ou le refus des transferts, recharges ou retraits de fonds ;
  • (d)la suspension ou le refus d’exécuter des Opérations d’échange ;
  • (e)la restriction des fonctionnalités des Interfaces d’accès.

13.2Cas de défaillance

Aux fins des présentes Conditions, un Cas de défaillance est réputé survenu dès la survenance d’une ou plusieurs des circonstances objectives suivantes, notamment, sans s’y limiter :

  • (a)un manquement substantiel de votre part aux présentes Conditions ou à toute autre condition applicable ;
  • (b)votre défaut ou refus de fournir les informations ou documents demandés aux fins du respect des exigences en matière de LCB-FT, de sanctions ou de tout autre Droit applicable ;
  • (c)l’existence de soupçons raisonnables, étayés par les procédures de contrôle interne du Groupe, selon lesquels une opération ou une utilisation des Services est liée à une activité illicite, notamment, sans s’y limiter, la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou le contournement de sanctions ;
  • (d)l’identification d’incohérences entre votre comportement, vos opérations ou votre profil et les exigences du Groupe en matière de gestion des risques ou de conformité ;
  • (e)la fourniture par vous d’informations fausses, trompeuses ou incomplètes ;
  • (f)le fait de contester, de nier ou de refuser d’honorer des obligations en vertu des présentes Conditions, d’une Confirmation concernée ou d’opérations réalisées après leur exécution ;
  • (g)la violation du Droit applicable, notamment de la législation fiscale, de contrôle des changes ou relative aux sanctions ;
  • (h)l’existence d’ordres, d’exigences ou de mesures licites des autorités compétentes visant à geler, saisir, confisquer ou restreindre de toute autre manière des actifs liés au Compte ;
  • (i)votre défaut de paiement de tout montant dû au Groupe ou tout autre manquement substantiel aux obligations contractuelles envers le Groupe.

13.3Programmes d’incitation et de parrainage

Le Groupe peut annuler, révoquer, refuser d’accorder ou vous exclure de la participation à tout programme d’incitation, y compris les programmes de récompenses, de cashback ou de parrainage, si un manquement aux présentes Conditions est constaté, de manière directe ou indirecte.

13.4Survie des obligations et compensation

Vos obligations en vertu des présentes Conditions survivent à toute suspension ou résiliation des Services.

Le Groupe peut débiter des montants du Solde du Portefeuille, du Solde du Coffre de contrat intelligent et/ou du Solde du Compte virtuel (selon le cas) au titre de tous montants et frais dus en vertu de la section « Frais », avant comme après la résiliation des Services.

Vous restez redevable de ces montants jusqu’à leur paiement intégral.

13.5Absence d’indemnisation

Vous n’avez droit à aucun paiement, aucune indemnisation ni aucuns dommages-intérêts de la part du Groupe en lien avec la suspension ou la résiliation de votre utilisation des Services, sauf si le Droit applicable l’exige expressément ou dans les conditions prévues à la section « Limitation de responsabilité » des présentes Conditions.

13.6Résiliation par l’Utilisateur

Vous pouvez demander à tout moment la résiliation des Services (« Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur ») par l’intermédiaire des Interfaces d’accès concernées.

Aux fins du traitement de cette demande, le Groupe peut demander des pièces d’identité et d’autres informations nécessaires pour se conformer au Droit applicable.

13.7Restitution et libération des fonds

À la résiliation des Services, vous avez droit à la restitution de tout Solde du Portefeuille restant, à la libération du Solde du Coffre de contrat intelligent et/ou au retrait des fonds du Solde du Compte virtuel (selon le cas), sous réserve du respect des présentes Conditions et du Droit applicable.

13.8Limites aux restitutions

Dans la mesure permise par le Droit applicable, le Groupe peut différer, refuser ou réduire le montant des fonds à restituer lorsque cela est nécessaire pour éviter un solde négatif ou pour couvrir des montants dont vous êtes redevable.

13.9Modalités de restitution

Les modalités de restitution ou de libération des fonds (y compris le transfert on-chain, le virement bancaire ou d’autres moyens) sont déterminées par le Groupe à sa discrétion raisonnable.

Toute restitution est effectuée uniquement au profit du titulaire du Compte concerné et ne peut être effectuée au profit de tiers.

13.10Délai de réclamation

Tous les fonds faisant l’objet d’une restitution ou d’une libération doivent être réclamés par vous dans un délai de trois (3) ans à compter de la date à laquelle le Groupe initie cette restitution ou cette libération. À l’expiration de ce délai, le Groupe peut s’approprier ces fonds sans autre préavis.

13.11Frais de restitution

Des frais peuvent être facturés pour la restitution, le retrait ou la libération des fonds afin de couvrir les coûts supportés par le Groupe, conformément à la section « Frais ».

13.12Frais de tenue sur les soldes restants

Lorsqu’un Compte est suspendu ou résilié, le Groupe peut facturer des frais de tenue de compte au titre de tout solde restant détenu dans le Solde du Portefeuille, le Solde du Coffre de contrat intelligent et/ou le Solde du Compte virtuel.

13.13Réserve de droits

Les droits du Groupe en vertu de la présente Section 13 sont sans préjudice de tous autres droits ou recours dont dispose le Groupe en vertu des présentes Conditions ou du Droit applicable.

14Limitation de responsabilité

14.1Exclusion de garanties

Sauf disposition expresse des présentes Conditions et dans toute la mesure permise par le Droit applicable, nous excluons toutes autres déclarations et garanties, expresses ou implicites, faites à vous, à vos sociétés affiliées ou à toute autre personne, y compris, sans s’y limiter, toute garantie de qualité, d’adéquation, de qualité marchande, d’aptitude à un usage particulier ou autre (indépendamment de toute pratique commerciale, coutume ou usage du commerce), concernant tous Services ou tous biens fournis en lien avec les Services en vertu des présentes Conditions.

Dans la mesure où certaines déclarations ou garanties ne peuvent être exclues par la loi, notre responsabilité au titre de ces déclarations ou garanties est, à notre choix, limitée à l’un des recours suivants :

  • (a)la nouvelle fourniture, le remplacement ou la réparation des Services ayant fait l’objet du manquement ; ou
  • (b)le paiement du coût de la nouvelle fourniture, du remplacement ou de la réparation des Services ayant fait l’objet du manquement.

14.2Exclusion de responsabilité

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions et dans toute la mesure permise par le Droit applicable, le Groupe ou l’un quelconque de ses représentants ne saurait en aucun cas être tenu responsable envers vous :

  • (a)de toute perte, de tout dommage ou de toute réclamation résultant d’un événement inhabituel ou imprévisible échappant à notre contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pu être évitées même en faisant preuve de toute la diligence requise, notamment, sans s’y limiter, les cas de force majeure, la guerre, les troubles civils, les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out, les perturbations de la circulation ou les actes d’autorités gouvernementales nationales ou étrangères ;
  • (b)de toute perte ou de toute réclamation découlant de ou liée à :
  • •tout retard, toute suspension, toute interruption ou toute défaillance des Interfaces d’accès ou des Services ;
  • •tout rejet d’une Rail Card ou tout refus de fournir les Services ;
  • •tout refus de traiter ou d’autoriser une opération, pour quelque raison que ce soit ;
  • •votre incapacité à initier ou à mener à bien une opération en raison d’une maintenance, d’une panne ou d’une indisponibilité des Interfaces d’accès, des réseaux, de notre matériel ou de nos logiciels, ou de ceux d’un tiers ;
  • •l’utilisation de votre Appareil autorisé et des Services par un tiers, avec ou sans votre autorisation ;
  • •le vol ou la perte de votre Appareil autorisé ; ou
  • •toute mesure prise par nous afin de nous conformer au Droit applicable, à des décisions de justice et/ou aux règles des réseaux de cartes ;
  • (c)de toute perte découlant des présentes Conditions ou liée à celles-ci, notamment, sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’opportunités commerciales ou tous dommages-intérêts exemplaires, punitifs, spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, lesquels sont tous exclus par accord des parties, que ces dommages soient directs ou indirects, prévisibles ou imprévisibles, et que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages.

14.3Plafond global de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité globale totale du Groupe découlant de ou liée à la fourniture de tout Service en vertu des présentes Conditions est limitée au montant de votre Solde du Portefeuille, de votre Solde du Coffre de contrat intelligent et/ou de votre Solde du Compte virtuel (selon le cas) à la date à laquelle la réclamation concernée prend naissance.

14.4Prestataires tiers

Le Groupe n’est pas responsable des actes ou omissions des prestataires tiers auxquels nous faisons appel. Dans ce cas, la responsabilité du Groupe se limite à l’exercice d’une diligence raisonnable dans la sélection, la désignation et l’instruction de ces prestataires tiers (mais non des sous-traitants ou autres tiers auxquels ces prestataires font appel).

14.5Responsabilité ne pouvant être exclue

Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité en cas de fraude ou de décès ou de dommage corporel résultant d’une négligence, dans la mesure où cette responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu du Droit applicable.

15Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de garantir le Groupe, chacune de ses sociétés affiliées et chacun de ses prestataires tiers, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, coentrepreneurs, employés et représentants respectifs (collectivement, les « Parties indemnisées »), contre toutes réclamations, demandes, pertes, responsabilités, coûts ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables et toutes amendes, frais ou pénalités imposés par une autorité de régulation) découlant directement de ou liés à :

  • (a)votre manquement aux présentes Conditions ;
  • (b)votre utilisation des Interfaces d’accès et/ou des Services ;
  • (c)votre violation de tout Droit applicable, de toute règle ou de toute réglementation, ou des droits de tout tiers ; et/ou
  • (d)toute opération résultant de votre manquement délibéré, de votre fraude, de votre négligence grave ou de tout autre manquement aux présentes Conditions.

16Modification et variation

16.1Les présentes Conditions peuvent être ponctuellement mises à jour ou modifiées. Le Groupe publie ces mises à jour ou modifications par l’intermédiaire des Interfaces d’accès aux Services concernées.

16.2La version mise à jour des Conditions prend effet immédiatement dès sa publication par l’intermédiaire des Interfaces d’accès, sauf indication expresse contraire de notre part.

16.3Vous vous engagez à consulter de manière autonome et régulière la version en vigueur des Conditions par l’intermédiaire des Interfaces d’accès afin de prendre connaissance de toute modification.

16.4Nous nous réservons le droit, à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis, de modifier, d’ajouter ou de supprimer toute fonctionnalité des Interfaces d’accès ou des Services.

16.5En continuant d’utiliser les Interfaces d’accès et/ou les Services après l’entrée en vigueur de modifications ou de mises à jour, vous confirmez accepter la version mise à jour des présentes Conditions ainsi que les fonctionnalités modifiées des Interfaces d’accès.

16.6Si vous n’acceptez pas une modification ou un ajout aux présentes Conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les Interfaces d’accès et les Services.

17Cession et sous-traitance

17.1Les présentes Conditions, ainsi que tous droits et licences qui vous sont accordés en vertu de celles-ci, vous sont personnels et ne peuvent être transférés, cédés ou faire l’objet de toute autre disposition de votre part sans notre consentement écrit préalable.

17.2Le Groupe peut, sans restriction, céder, transférer ou disposer de toute autre manière des présentes Conditions et de l’un quelconque de ses droits et obligations en vertu de celles-ci, notamment, sans s’y limiter, au profit de toute société affiliée ou filiale du Groupe, ou de tout ayant droit dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’une acquisition ou d’un transfert de toute activité ou de tous actifs liés aux Services.

17.3Une telle cession, un tel transfert ou une telle disposition ne porte pas atteinte à vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions.

17.4Toute tentative de transfert ou de cession en violation de la présente Section est nulle et non avenue.

18Divisibilité

18.1Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illicite ou inapplicable par une juridiction ou un organe administratif compétent, cette invalidité, cette illicéité ou cette inapplicabilité n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions, qui restent pleinement en vigueur.

18.2La disposition concernée est modifiée et interprétée de manière à donner effet à l’intention et aux objectifs de cette disposition dans toute la mesure permise par le Droit applicable.

19Intégralité de l’accord et langue

19.1Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous, d’une part, et le Groupe, d’autre part, concernant leur objet, et annulent et remplacent toutes déclarations, tous arrangements, toutes ententes et tous accords antérieurs ou contemporains portant sur le même objet, qu’ils soient oraux ou écrits, exprès ou implicites.

19.2Chaque partie reconnaît qu’en concluant les présentes Conditions, elle ne se fonde sur aucune déclaration, garantie ou entente autre que celles expressément énoncées dans les présentes Conditions.

19.3Nonobstant ce qui précède, en cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes Conditions et tout Contenu du Service, notamment, sans s’y limiter, les documents d’information, les textes d’interface, les notifications ou les rubriques d’aide affichés par l’intermédiaire des Interfaces d’accès, les présentes Conditions prévalent.

20Renonciation

20.1Toute renonciation aux présentes Conditions, en tout ou partie, n’est valable que si elle est faite avec le consentement écrit préalable du Groupe.

20.2Tout retard ou toute abstention du Groupe dans l’exercice ou la mise en œuvre d’un droit en vertu des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ni affecter les droits du Groupe au titre de tout manquement ou de tout manquement ultérieur aux présentes Conditions.

20.3Aucun droit, pouvoir ou recours conféré au Groupe ou réservé à celui-ci en vertu des présentes Conditions n’est réputé exclusif, et chacun de ces droits, pouvoirs ou recours est cumulatif et s’ajoute à tous autres droits, pouvoirs ou recours dont dispose le Groupe en vertu des présentes Conditions ou du Droit applicable.

21Notifications et communications

21.1En utilisant les Services (le cas échéant), vous acceptez que le Groupe, ses sociétés affiliées et entités liées, ainsi que les prestataires tiers, contractants ou sous-traitants, puissent vous adresser sous forme électronique toutes notifications ou autres communications relatives à votre utilisation des Services, notamment :

  • (a)par l’intermédiaire des Interfaces d’accès aux Services, y compris des messages et notifications via le système d’assistance du Service ;
  • (b)par e-mail (à l’adresse e-mail que vous avez fournie), par SMS ou par appel téléphonique (au numéro de téléphone que vous avez fourni) ; ou
  • (c)en publiant ces notifications ou informations sur le Site web ou par l’intermédiaire d’autres Interfaces d’accès aux Services.

21.2Le canal de communication principal et privilégié entre vous et le Groupe en lien avec l’utilisation des Services est le système d’assistance du Service, accessible par l’intermédiaire des Interfaces d’accès concernées. Tous les autres canaux de communication sont considérés comme complémentaires ou accessoires.

21.3Pour les notifications transmises sous forme électronique, y compris les notifications transmises via le système d’assistance du Service, la date de réception est réputée être la date à laquelle la notification est envoyée ou publiée par l’intermédiaire de l’Interface d’accès concernée, sauf si le Droit applicable en dispose autrement.

21.4Nous préférons recevoir vos notifications, demandes et communications via le système d’assistance du Service, accessible par l’intermédiaire des Interfaces d’accès. Lorsque nous l’autorisons ou l’indiquons expressément, vous pouvez également nous contacter par e-mail à hello@rail.gg ou par d’autres canaux de communication indiqués dans les Interfaces d’accès.

22Droits des tiers

22.1Certaines dispositions des présentes Conditions confèrent des droits et des protections à des tiers spécifiques identifiés dans les présentes Conditions (en particulier les Personnes indemnisées, y compris les sociétés affiliées, partenaires et prestataires du Groupe). Ces tiers sont en droit de faire valoir les dispositions concernées des présentes Conditions en leur nom propre, dans la mesure permise par le Droit applicable.

22.2À l’exception des tiers expressément mentionnés ci-dessus, aucune autre personne n’a le droit de faire valoir une disposition des présentes Conditions ou de s’en prévaloir à quelque fin que ce soit.

22.3Vous et le Groupe convenez que les présentes Conditions peuvent être modifiées ou résiliées à tout moment sans le consentement d’un tiers, y compris des Personnes indemnisées, sauf si le Droit applicable l’exige expressément.

23Droit applicable et règlement des litiges

23.1Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de Hong Kong et interprétées conformément à celui-ci, sans égard à ses principes de conflit de lois.

23.2Arbitrage (mécanisme principal de règlement des litiges)

Sauf disposition expresse contraire ci-dessous, tout litige, toute controverse, tout différend ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou lié à celles-ci, y compris, sans s’y limiter, toute question relative à leur existence, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur violation ou leur résiliation, ou tout litige relatif à des obligations non contractuelles découlant des présentes Conditions ou liées à celles-ci, est soumis à un arbitrage administré par le Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC) et définitivement tranché par celui-ci, conformément au Règlement d’arbitrage administré du HKIAC en vigueur au moment du dépôt de la Notification d’arbitrage.

23.3Paramètres de l’arbitrage

Vous et le Groupe convenez que :

  • (a)le droit applicable à la présente convention d’arbitrage est le droit de Hong Kong ;
  • (b)le siège de l’arbitrage est Hong Kong ;
  • (c)sauf accord contraire des parties, l’arbitrage est conduit par un (1) arbitre disposant d’une expertise juridique et technologique pertinente ;
  • (d)si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur la désignation de l’arbitre dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables, l’arbitre est désigné par le HKIAC ;
  • (e)la procédure d’arbitrage est conduite en langue anglaise.

23.4Protection des droits des consommateurs

Aucune disposition de la présente Section 23 ne limite ni n’exclut le droit d’un Utilisateur ayant la qualité de consommateur d’engager une procédure devant une juridiction compétente, lorsque ce droit ne peut être exclu ou restreint en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs, y compris les lois du pays de résidence habituelle de l’Utilisateur.

Dans ce cas, les dispositions relatives à l’arbitrage de la présente Section 23 ne s’appliquent que dans la mesure permise par le Droit applicable.

23.5Mesures injonctives et provisoires

Nonobstant toute disposition de la présente Section 23, le Groupe est en droit de solliciter des mesures injonctives, des mesures provisoires ou tout autre recours juridique urgent dans toute juridiction, lorsque ces mesures sont nécessaires pour protéger ses droits ou ses intérêts légitimes.

Partie B

Conditions applicables à la Rail Card

B.1Scope of application

B.1.1La présente Partie B s’applique à l’utilisation des cartes de paiement Rail Card, y compris les cartes virtuelles et physiques (les « Cartes »), ainsi qu’aux services liés à leur émission, leur activation, leur utilisation et leur gestion (les « Services de carte »).

B.1.2Votre utilisation des Services de carte vaut acceptation de la présente Partie B, ainsi que de toutes conditions, notifications, Confirmations, frais, limites et règles supplémentaires publiés ou mis à disposition par l’intermédiaire des Interfaces d’accès.

B.2Card issuers and nature of the service

B.2.1Les Rail Cards sont émises exclusivement par des tiers — des émetteurs de cartes qui sont des établissements financiers ou des organismes de paiement agréés, titulaires de toutes les autorisations et licences nécessaires conformément au droit applicable et aux règles des systèmes de paiement concernés.

B.2.2Le Groupe n’est pas une banque et n’est pas un émetteur de cartes. Le Groupe fournit les Services de carte uniquement en tant que service technologique, informationnel et d’interface donnant accès aux produits de carte émis par ces émetteurs agréés.

B.2.3L’utilisation d’une Carte est régie par :

  • (a)les présentes Conditions ;
  • (b)les conditions et règles de l’émetteur de la carte ;
  • (c)les règles du système de paiement concerné,

lesquelles s’imposent toutes à l’Utilisateur et peuvent être ponctuellement modifiées.

B.3Card issuance and activation

B.3.1L’émission d’une Carte virtuelle et/ou physique est effectuée à votre demande par l’intermédiaire des Interfaces d’accès et sous réserve de la réussite des procédures d’intégration et de vérification.

B.3.2Avant d’utiliser la Carte, vous devez procéder à son activation conformément à la procédure mise à disposition par l’intermédiaire des Interfaces d’accès.

B.3.3La Carte est émise personnellement à votre nom.

L’utilisation de la Carte par des tiers, y compris par prête-nom, par mandataire ou en usage partagé, est interdite, sauf autorisation expresse des présentes Conditions ou des règles applicables de l’émetteur.

B.4Card use and transactions

B.4.1Les Cartes peuvent être utilisées pour payer des biens et services chez des commerçants et dans des environnements en ligne qui acceptent les cartes du système de paiement concerné, ainsi que pour d’autres opérations autorisées par l’émetteur.

B.4.2Toutes les opérations par carte doivent être conformes :

  • (a)aux présentes Conditions ;
  • (b)aux règles des systèmes de paiement ;
  • (c)aux exigences de l’émetteur de la carte ;
  • (d)au droit applicable.

B.4.3Le Groupe ne garantit pas l’acceptation de la Carte par tous les commerçants et n’assume aucune responsabilité en cas de refus d’acceptation de la Carte par des tiers.

B.5Card balances and settlements

B.5.1L’utilisation de la Carte n’est possible que dans la limite du solde disponible figurant dans les Services concernés (y compris un Compte virtuel ou un Portefeuille de conservation).

B.5.2Tous les frais, taux de conversion, limites et autres paramètres d’opération vous sont communiqués par l’intermédiaire des Interfaces d’accès ou dans une Confirmation et s’imposent pour l’opération concernée.

B.6Fees and limits

B.6.1Les frais d’émission, de tenue et d’utilisation de la Carte, ainsi que les limites applicables, sont publiés par l’intermédiaire des Interfaces d’accès et font partie intégrante des présentes Conditions.

B.6.2Le Groupe se réserve le droit de modifier les frais et les limites conformément à la Partie A des présentes Conditions.

B.7Security and User responsibility

B.7.1Vous êtes tenu d’assurer la conservation de la Carte, des données de la carte, des codes PIN, des identifiants d’authentification et des autres données de sécurité.

B.7.2Toutes les opérations effectuées au moyen d’une Carte correctement activée et des moyens d’authentification applicables sont réputées avoir été effectuées par vous, sauf disposition contraire du droit applicable.

B.7.3Le Groupe n’assume aucune responsabilité pour les pertes résultant :

  • (a)de la perte de la Carte ou de l’appareil ;
  • (b)de la compromission des données de la carte ;
  • (c)de votre non-respect des mesures de sécurité.

B.8Disputes, claims, and refunds

B.8.1Si vous estimez qu’une opération par carte a été exécutée par erreur, sans autorisation ou de manière incorrecte, vous pouvez soumettre une contestation par l’intermédiaire des Interfaces d’accès ou en contactant l’équipe d’assistance du Service.

B.8.2Une contestation doit être soumise dans les délais fixés par les règles du système de paiement concerné et/ou de l’émetteur de la carte. Le non-respect de ces délais peut rendre impossible le traitement de la contestation.

B.8.3Les contestations sont examinées conformément :

  • (a)aux règles du système de paiement ;
  • (b)aux procédures de l’émetteur de la carte ;
  • (c)au droit applicable.

La décision finale concernant une contestation est prise par l’émetteur de la carte et/ou le système de paiement.

Les rétrofacturations et les contestations relatives aux opérations par Carte sont régies par les règles et procédures de l’émetteur de la carte et du réseau de paiement concernés. L’initiation d’une rétrofacturation ne garantit pas un remboursement, et l’issue de toute rétrofacturation est déterminée exclusivement par l’émetteur de la carte et/ou le réseau de paiement.

Le Groupe ne garantit pas le succès d’une rétrofacturation et n’est pas responsable des pertes résultant du rejet ou de l’échec d’une rétrofacturation.

Tout crédit provisoire ou temporaire accordé dans le cadre d’une rétrofacturation est conditionnel et peut être annulé conformément aux règles applicables de l’émetteur ou du réseau de paiement. Le Groupe ne contrôle ni n’influence la procédure de rétrofacturation, ses délais, l’appréciation des preuves ou son issue.

B.8.4La durée d’examen d’une contestation peut atteindre quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, sauf si un délai différent est expressément fixé par l’émetteur ou le système de paiement.

B.8.5Le Groupe peut vous demander des informations ou documents supplémentaires. Le fait de ne pas fournir ces informations peut entraîner le refus d’examiner la contestation.

B.9Suspension and termination of Card Services

B.9.1Le Groupe peut restreindre, suspendre ou mettre fin à l’émission, à l’utilisation ou à la gestion d’une Carte pour des motifs objectifs, notamment :

  • (a)la violation des présentes Conditions ;
  • (b)les exigences de l’émetteur, du système de paiement ou des autorités de régulation ;
  • (c)le non-respect des exigences KYC / LCB-FT ;
  • (d)la survenance d’un Cas de défaillance ;
  • (e)les autres cas prévus à la Partie A des présentes Conditions.

B.9.2Dans ce cas, l’accès à la Carte et aux opérations associées peut être restreint temporairement ou définitivement dans la mesure permise par le droit applicable.

B.9.3Si aucune opération de paiement réussie n’a été effectuée au moyen d’une Carte pendant une période continue de plus de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la date de son émission, de son activation ou de la dernière opération de paiement réussie, la date la plus tardive étant retenue, la Carte peut être bloquée temporairement ou définitivement par l’Émetteur de la carte concerné conformément aux règles du Programme de cartes applicable.

Selon les règles du Programme de cartes applicable, ce blocage peut être irréversible, et la réactivation de la Carte ou le rétablissement de l’accès à celle-ci peut ne pas être possible.

Tout Solde de carte restant est régi par les règles du Programme de cartes applicable, les conditions de l’Émetteur de la carte, les présentes Conditions et le Droit applicable.

B.10Final provisions

B.10.1Toutes les notifications, confirmations et conditions fournies par l’intermédiaire des Interfaces d’accès ou sous la forme d’une Confirmation font partie de la relation contractuelle dans le cadre des Services de carte.

B.10.2La présente Partie B s’applique conjointement avec la Partie A et les autres parties applicables des présentes Conditions.

Partie C

Opérations d’échange

C.1General provisions

C.1.1Les Opérations d’échange sont des opérations portant sur l’échange d’actifs numériques ou d’autres unités de compte prises en charge, initiées par l’Utilisateur par l’intermédiaire des Interfaces d’accès aux Services.

C.1.2Le Groupe fournit uniquement un accès technique et d’interface à la fonctionnalité des Opérations d’échange et n’est pas partie aux opérations d’échange ; il n’agit pas en qualité de plateforme d’échange, de courtier, de négociant, de teneur de marché ou de fournisseur de liquidité.

C.2Execution of Swap Transactions

C.2.1Les Opérations d’échange sont exécutées au moyen de plateformes d’échange tierces, de prestataires de services d’échange d’actifs numériques, de courtiers ou d’autres tiers — partenaires du Groupe (collectivement, les « Prestataires de services d’échange »).

C.2.2Les Prestataires de services d’échange concernés :

  • (a)exécutent de manière indépendante les opérations d’échange ;
  • (b)déterminent les taux de change, frais, limites et conditions d’exécution applicables ;
  • (c)exercent leur activité sur la base de leurs propres licences, enregistrements ou autorisations requis par le droit applicable dans les juridictions concernées.

C.2.3Le Groupe ne garantit pas :

  • (a)un taux de change particulier ;
  • (b)le délai d’exécution des opérations ;
  • (c)la disponibilité d’actifs particuliers ;
  • (d)la disponibilité permanente des Opérations d’échange.

Les Opérations d’échange sont soumises à la volatilité du marché, aux conditions de liquidité et aux contraintes d’exécution des Prestataires de services d’échange tiers. En conséquence, les Opérations d’échange peuvent être exécutées à un taux différent de celui affiché au moment de la confirmation (glissement), être partiellement exécutées, ou être annulées ou rejetées en tout ou partie en raison d’une liquidité insuffisante ou d’autres contraintes d’exécution.

Le Groupe ne garantit pas l’exécution intégrale ou immédiate d’une Opération d’échange et n’est pas responsable des pertes résultant d’un glissement, d’une exécution partielle ou de l’annulation d’Opérations d’échange.

C.3Licenses and regulation

C.3.1Les Opérations d’échange sont effectuées exclusivement par l’intermédiaire de Prestataires de services d’échange qui, selon les informations qu’ils ont fournies au Groupe, détiennent toutes les licences, tous les enregistrements ou toutes les autorisations requis par le droit applicable pour fournir les services concernés.

C.3.2Le Groupe ne fournit pas de services d’investissement, de courtage, de négociation ou d’autres services financiers réglementés et n’exerce pas d’activités nécessitant un agrément en tant que plateforme d’échange de cryptoactifs ou prestataire de services d’investissement.

C.4Rates, fees, and settlements

C.4.1Les taux de change, frais et autres paramètres des Opérations d’échange :

  • (a)sont déterminés par les Prestataires de services d’échange ;
  • (b)sont communiqués à l’Utilisateur avant la confirmation de l’opération au moyen de la Confirmation concernée ;
  • (c)peuvent être modifiés sans préavis.

C.4.2En confirmant une Opération d’échange, l’Utilisateur accepte les taux de change, frais et conditions d’exécution applicables.

C.5No investment advice

C.5.1Le Groupe :

  • (a)ne fournit pas de conseil en investissement ;
  • (b)ne donne aucune garantie de rentabilité ou de rendement ;
  • (c)n’évalue pas l’adéquation des Opérations d’échange à un Utilisateur particulier.

C.5.2L’Utilisateur prend de manière autonome toutes les décisions relatives aux Opérations d’échange et en assume tous les risques.

C.6Restrictions and refusal to execute transactions

C.6.1Le Groupe peut suspendre, restreindre ou refuser de traiter des Opérations d’échange si, à son avis raisonnable, ces opérations :

  • (a)enfreignent le droit applicable ;
  • (b)sont contraires aux exigences en matière de LCB-FT ou de sanctions ;
  • (c)créent des risques réglementaires, opérationnels ou de réputation ;
  • (d)relèvent d’autres cas prévus à la Partie A des présentes Conditions.

C.7Liability

C.7.1Le Groupe n’est pas responsable :

  • (a)des actes ou omissions des Prestataires de services d’échange ;
  • (b)des taux de change, des retards ou des refus d’exécuter des opérations ;
  • (c)des défaillances techniques imputables à des tiers.

C.7.2La responsabilité du Groupe se limite à fournir l’accès aux Services conformément aux présentes Conditions.

Partie D

Portefeuilles et Comptes virtuels

D.1General provisions

D.1.1La présente Partie D régit l’utilisation par les Utilisateurs des composants suivants des Services :

  • (a)le Portefeuille de conservation ;
  • (b)le Compte virtuel.

D.1.2Les composants ci-dessus sont fournis à l’Utilisateur uniquement en tant que solutions technologiques et d’interface et ne constituent ni des comptes bancaires, ni des comptes de paiement, ni de la monnaie électronique, ni d’autres produits financiers réglementés, sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions ou si le droit applicable l’exige.

D.2Custodian Wallet

D.2.1Le Portefeuille de conservation offre à l’Utilisateur un accès d’interface à des actifs numériques qui :

  • (a)sont détenus et gérés par des prestataires tiers de services de conservation ;
  • (b)sont mis à la disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire des Interfaces d’accès aux Services.

D.2.2Le Groupe :

  • (a)n’accepte pas de dépôts ;
  • (b)ne détient pas de fonds en monnaie fiduciaire ;
  • (c)ne gère pas les actifs de l’Utilisateur de manière discrétionnaire ou fiduciaire ;
  • (d)n’agit pas en qualité de dépositaire d’actifs numériques ;
  • (e)dans les autres cas prévus à la Partie A des présentes Conditions.

D.2.3Les services de conservation sont fournis par des tiers — des partenaires du Groupe qui, selon les informations qu’ils ont fournies, détiennent les licences, enregistrements ou autorisations requis dans les juridictions applicables.

D.2.4La disponibilité des actifs numériques, les limites applicables, les frais, les paramètres techniques et les conditions d’opération via le Portefeuille de conservation peuvent être déterminés par les tiers concernés et par les règles applicables de ces partenaires.

D.3Virtual Account

D.3.1Un Compte virtuel est un mécanisme comptable virtuel utilisé uniquement pour refléter les opérations et les soldes dans le cadre des Services.

D.3.2Un Compte virtuel :

  • (a)n’est pas un compte bancaire ;
  • (b)n’est pas un compte de paiement ni un compte de monnaie électronique ;
  • (c)ne produit pas d’intérêts ;
  • (d)ne bénéficie d’aucun système de garantie des dépôts ni d’aucun mécanisme de protection similaire.

D.3.3Toutes les opérations en monnaie fiduciaire liées à un Compte virtuel sont effectuées par l’intermédiaire de partenaires de paiement tiers, selon les conditions et conformément aux règles de ces tiers.

D.4Transactions and irreversibility

D.4.1L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

  • (a)les opérations portant sur des actifs numériques peuvent être irréversibles ;
  • (b)des erreurs dans l’adresse, le réseau, l’actif ou les paramètres de l’opération peuvent entraîner une perte irréversible de fonds.

D.4.2Le Groupe n’est pas tenu d’indemniser les pertes résultant :

  • (a)d’erreurs de l’Utilisateur ;
  • (b)d’actes ou d’omissions de tiers ;
  • (c)de caractéristiques techniques ou opérationnelles des réseaux blockchain ou de l’infrastructure de paiement des partenaires.

Les Actifs numériques et les Services de portefeuille peuvent être affectés par des événements échappant au contrôle du Groupe, notamment des forks de blockchain, des airdrops, la congestion des réseaux, ou la suspension ou l’arrêt de réseaux blockchain.

Le Groupe ne garantit pas la prise en charge des actifs issus de forks, des jetons distribués par airdrop ou des nouveaux réseaux blockchain et peut, à sa seule discrétion, décider de prendre en charge, de créditer, de répertorier ou de mettre à disposition de tels actifs ou événements.

Le Groupe n’est pas responsable des pertes, retards ou indisponibilités d’Actifs numériques résultant de forks de blockchain, d’airdrops ou de pannes de réseau.

D.5Restrictions and suspension of access

D.5.1Le Groupe peut suspendre, restreindre ou résilier l’accès de l’Utilisateur au Portefeuille de conservation et/ou au Compte virtuel, en tout ou partie, lorsque cela est nécessaire pour :

  • (a)se conformer au droit applicable ;
  • (b)se conformer aux exigences en matière de LCB-FT ou de sanctions ;
  • (c)satisfaire aux exigences des autorités de régulation, des systèmes de paiement ou des partenaires ;
  • (d)gérer les risques et garantir la sécurité des Services ;
  • (e)les autres cas prévus à la Partie A des présentes Conditions.

D.6Disclaimer of warranties

D.6.1Le Groupe ne garantit pas :

  • (a)le fonctionnement ininterrompu des réseaux blockchain ;
  • (b)l’absence de retards, d’erreurs ou de défaillances dans les systèmes de tiers ;
  • (c)la sécurité des actifs numériques lorsque ces risques résultent de causes échappant au contrôle du Groupe.

Partie E

Autres services tiers

E.1General provisions

E.1.1Dans le cadre des Services, l’Utilisateur peut se voir accorder l’accès à certains services, fonctions ou fonctionnalités fournis en tout ou partie par des tiers — des partenaires du Groupe (Autres services tiers).

E.1.2Ces Autres services tiers peuvent être mis à la disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire des Interfaces d’accès aux Services, notamment, sans s’y limiter, le site web (Site web) et la Mini-App, et sont fournis en complément des Services principaux du Groupe.

E.2Nature of Other Third-Party Services

E.2.1Les Autres services tiers peuvent notamment comprendre, sans s’y limiter :

  • (a)des services d’achat, de vente, d’échange ou de transfert d’actifs numériques fournis par des prestataires tiers ;
  • (b)des services de paiement, de règlement ou d’infrastructure ;
  • (c)des services analytiques, informationnels ou auxiliaires ;
  • (d)des programmes de parrainage, de bonus ou de marketing ;
  • (e)d’autres fonctions ou services fournis par des tiers et intégrés aux Services.

E.2.2Sauf stipulation expresse contraire, le Groupe n’est pas le fournisseur des Autres services tiers et agit uniquement en tant que :

  • (a)interface d’accès ;
  • (b)intermédiaire technique ;
  • (c)plateforme d’intégration.

E.3Third-party terms

E.3.1L’utilisation des Autres services tiers peut être régie par des conditions, règles ou politiques distinctes des tiers concernés.

E.3.2L’Utilisateur accepte qu’avant d’utiliser ces services, il lui incombe exclusivement de prendre connaissance des conditions applicables des tiers et de les accepter, le cas échéant.

E.3.3En cas de conflit entre les présentes Conditions et les conditions des tiers concernés, les conditions des tiers prévalent dans la mesure nécessaire à l’utilisation de l’Autre service tiers concerné.

E.4Liability and limitations

E.4.1Le Groupe ne contrôle pas et n’est pas responsable :

  • (a)du contenu, du fonctionnement ou de la disponibilité des Autres services tiers ;
  • (b)des actes ou omissions de tiers ;
  • (c)des résultats de l’utilisation de ces services par l’Utilisateur.

E.4.2Le Groupe ne garantit pas :

  • (a)le fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs des Autres services tiers ;
  • (b)que ces services répondront aux attentes de l’Utilisateur ;
  • (c)la sécurité des données ou des actifs transférés à des tiers dans le cadre de l’utilisation des Autres services tiers.

E.4.3Toutes les réclamations, demandes ou tous les litiges survenant en lien avec l’utilisation des Autres services tiers sont réglés directement entre l’Utilisateur et le tiers concerné, sauf si le droit applicable en dispose autrement.

E.5Modification and termination of access

E.5.1Le Groupe peut, à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis :

  • (a)ajouter de nouveaux Autres services tiers ;
  • (b)modifier, restreindre ou mettre fin à l’accès aux Autres services tiers existants ;
  • (c)suspendre ou désactiver l’intégration avec tout tiers.

E.5.2La fin de l’accès aux Autres services tiers n’affecte pas la validité des présentes Conditions à l’égard des autres Services.

Partie F

Règles du Programme de récompenses

1General provisions

1.1Le Programme de récompenses (le « Programme ») permet à l’Utilisateur d’allouer des actifs numériques au sein du Service pour une période choisie et de recevoir des récompenses variables conformément aux présentes Règles.

1.2Le Programme ne constitue ni un dépôt bancaire, ni un compte d’épargne, ni un produit d’investissement, ni un service de gestion d’actifs.

1.3Les récompenses sont variables, non garanties et dépendent des conditions du Programme, de l’activité opérationnelle du Service et d’autres facteurs.

1.4La participation au Programme est volontaire et s’effectue par l’acceptation électronique des présentes Règles dans l’interface du Service.

2Participation mechanics

2.1L’Utilisateur peut transférer des actifs numériques vers un solde distinct dédié au programme (« Solde du Programme ») et choisir une période de participation.

2.2Les actifs alloués sont bloqués pendant la période de participation choisie, sauf en cas de sortie anticipée dans les conditions prévues par les présentes Règles.

2.3Les récompenses sont calculées quotidiennement et affichées dans l’interface du Service.

3Reward accrual and withdrawal

3.1Les récompenses sont calculées quotidiennement conformément aux conditions de participation choisies.

3.2L’Utilisateur peut à tout moment retirer les récompenses acquises disponibles vers son solde principal.

3.3Le retrait des récompenses n’affecte pas la période de blocage des actifs alloués.

3.4La disponibilité des retraits peut dépendre des conditions techniques et opérationnelles du Service.

4Early exit from the Program

4.1L’Utilisateur peut quitter le Programme à tout moment sans attendre la fin de la période de participation choisie.

4.2En cas de sortie anticipée de l’Utilisateur :

  • •la restitution des actifs alloués est effectuée dans un délai maximal de 7 (sept) jours calendaires à compter de la date de la demande de sortie ;
  • •les récompenses acquises mais non encore retirées sont annulées ;
  • •si l’Utilisateur a précédemment retiré des récompenses acquises, le Service retient le montant correspondant en réduisant le volume des actifs restitués ;
  • •la sortie anticipée est autorisée quelle que soit la période de participation choisie.

4.3Conséquences d’une sortie anticipée

4.3.1Les actifs alloués sont considérés comme débloqués à compter du moment où ils sont effectivement restitués sur le solde principal de l’Utilisateur.

4.3.2La sortie anticipée ne garantit pas la conservation des récompenses acquises et peut entraîner leur annulation totale ou la retenue des montants précédemment retirés.

5Participation periods and estimated reward rates

Les taux de récompense estimés sont fournis à titre purement informatif, peuvent évoluer et ne sont pas garantis.

6Sources of rewards

6.1Les récompenses peuvent provenir :

  • •des revenus d’exploitation du Service ;
  • •de programmes de partenaires ;
  • •de récompenses de protocoles réseau ;
  • •d’autres sources de financement internes.

6.2Les récompenses ne constituent pas des intérêts sur un dépôt bancaire, un prêt ou un instrument d’investissement.

7Limitations and disclaimer of guarantees

7.1Le Service ne garantit pas :

  • •le montant des récompenses ;
  • •la continuité de leur calcul ;
  • •la disponibilité du Programme à un moment donné.

7.2La participation au Programme ne crée pas de relation de dépôt bancaire, de prêt, de conseil en investissement ou de gestion fiduciaire d’actifs entre le Service et l’Utilisateur.

La Société peut donner accès à des services de staking par l’intermédiaire de prestataires tiers.

La Société n’exerce pas directement d’activités de staking et n’agit pas en qualité de validateur, d’opérateur de nœud, de gestionnaire d’actifs, de conseiller en investissement ou de fiduciaire au titre de quelconques services de staking.

Toutes les activités de staking, y compris la validation, la génération de récompenses et la conservation (le cas échéant), peuvent être menées par des prestataires tiers indépendants.

La Société ne garantit aucune récompense, aucun rendement ni aucune performance spécifique et n’est pas responsable des pertes résultant des actes, omissions, de l’insolvabilité ou des défaillances techniques de ces prestataires tiers.

En participant au staking, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le staking comporte des risques liés aux protocoles blockchain, des risques liés aux contrats intelligents, des risques de slashing, la volatilité du marché et des risques de contrepartie.

8Changes to Program conditions

8.1Le Service se réserve le droit de modifier unilatéralement les taux de récompense, les périodes de participation et les autres conditions du Programme.

8.2Les modifications prennent effet à compter de leur publication dans l’interface du Service ou sur le site web officiel.

9Final provisions

9.1La participation de l’Utilisateur au Programme vaut acceptation pleine et inconditionnelle des présentes Règles.

9.2La présente Annexe fait partie intégrante du Contrat d’utilisation du Service.

Annexe 1

Définitions

Sauf si le contexte l’exige expressément autrement, les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions ont la signification indiquée ci-dessous :

Compte
un compte Utilisateur créé par le Groupe afin de fournir l’accès aux Services et d’en permettre l’utilisation, qui peut comprendre un Portefeuille de conservation et/ou un Compte virtuel, selon le cas.
Droit applicable
l’ensemble des lois, textes législatifs, règlements, exigences réglementaires, règles, directives ou autres dispositions juridiques contraignantes en vigueur dans la juridiction concernée.
Confirmation
un message électronique, une notification ou tout autre document fourni à l’Utilisateur en lien avec une opération spécifique effectuée dans le cadre des Services, contenant les principaux paramètres de cette opération, notamment le montant, les frais, le taux de change, les limites et les autres conditions applicables.
Dépositaire
un tiers, partenaire du Groupe, qui fournit des services de conservation portant sur les actifs numériques de l’Utilisateur.
Portefeuille de conservation
l’accès d’interface fourni à l’Utilisateur à des actifs numériques détenus et gérés par un Dépositaire, sans transfert du contrôle de ces actifs au Groupe.
Rétrofacturation
une procédure initiée par un titulaire de carte auprès de l’émetteur de la carte afin de contester une Opération par carte et d’en obtenir l’annulation conformément aux règles de l’émetteur de la carte et/ou du réseau de paiement applicables, dans le cadre de laquelle la décision finale est prise par l’émetteur de la carte et/ou le réseau de paiement et qui ne constitue pas un remboursement garanti.
Actifs numériques
les cryptomonnaies, jetons ou autres unités de compte numériques pris en charge dans le cadre des Services.
Cas de défaillance
toute circonstance expressément prévue par les présentes Conditions dont la survenance autorise le Groupe à suspendre, restreindre ou cesser la fourniture des Services.
Frais
tous frais, commissions ou autres paiements dus par l’Utilisateur en lien avec l’utilisation des Services.
Groupe / nous / notre / nos
Rail et les autres entités affiliées intervenant dans la fourniture des Services.
Interfaces / Interfaces d’accès
le site web, la Mini-App (y compris Telegram) et toute autre interface par laquelle l’accès aux Services est fourni.
Autres services tiers
tous services, fonctions ou fonctionnalités fournis en tout ou partie par des tiers — partenaires du Groupe —, auxquels l’accès peut être proposé par l’intermédiaire des Interfaces d’accès.
Rail Card
une carte de paiement virtuelle et/ou physique émise par un émetteur tiers — partenaire du Groupe — et mise à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre des Services.
Services
l’ensemble des services, fonctions et fonctionnalités fournis par le Groupe à l’Utilisateur, notamment, sans s’y limiter, la Rail Card, les Opérations d’échange, le Portefeuille de conservation, le Compte virtuel et les Autres services tiers.
Prestataires de services d’échange
les plateformes d’échange, courtiers ou autres tiers — partenaires du Groupe — qui exécutent directement les Opérations d’échange.
Opérations d’échange
les opérations portant sur l’échange d’actifs numériques, initiées par l’Utilisateur par l’intermédiaire des Services et exécutées par des Prestataires de services d’échange.
Compte virtuel
un mécanisme comptable virtuel utilisé pour refléter les opérations et les soldes de l’Utilisateur dans le cadre des Services, qui n’est ni un compte bancaire, ni un compte de paiement, ni un compte de monnaie électronique.
Solde du Portefeuille / Solde du Compte virtuel
le solde comptable des actifs numériques ou des fonds figurant, respectivement, dans le Portefeuille de conservation ou dans le Compte virtuel.
Vous / votre / vos
une personne physique utilisant les Services conformément aux présentes Conditions.